J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14880

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Arrêté du 29 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 23 août 1976 fixant les quantités de produits originaires et en provenance de Tunisie à admettre annuellement en exemption de droits de douane dans le territoire français

NOR : ECOD9972170A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la décision du Conseil et de la Commission du 26 janvier 1998 relative à la conclusion de l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part ;
Vu l'arrêté du 23 août 1976 fixant les quantités de produits originaires et en provenance de Tunisie à admettre annuellement en exemption de droits de douane dans le territoire français ;
Vu le tarif des douanes ;
Attendu que les avantages résultant pour la Tunisie du régime préférentiel accordé par la France ont été pris en compte dans l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions relatives au tableau III figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1976 susvisé sont abrogées.

Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
P. Toussain
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des relations
économiques extérieures,
J.-F. Stoll
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Mongin